Article 853
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport des profits des conventions passées avec le défunt
Résumé Les profits tirés d'accords avec le défunt doivent être inclus dans la succession.
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
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