Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des profits des conventions dans la succession
Résumé. Les bénéfices tirés des accords avec le défunt doivent être inclus dans la succession, sauf s'ils n'offraient aucun avantage caché.
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.