Code civil

Article 853

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Article 853

Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Inclusion des profits des conventions dans la succession

Résumé. Les bénéfices tirés des accords avec le défunt doivent être inclus dans la succession, sauf s'ils n'offraient aucun avantage caché.

Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance