Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de rapport pour associations légitimes entre défunt et héritier
Résumé. Si le défunt et un héritier se sont associés sans fraude et que les conditions sont fixées par un acte authentique, il n'est pas nécessaire de rendre compte de cette association.
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.