Code civil

Article 854

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Article 854

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de rapport pour associations légitimes entre défunt et héritier

Résumé. Si le défunt et un héritier se sont associés sans fraude et que les conditions sont fixées par un acte authentique, il n'est pas nécessaire de rendre compte de cette association.

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération de rapport pour les associations sans fraude

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance