Code civil

Article 850

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 850

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport des libéralités à la succession du donateur

Résumé. Le rapport des dons et legs ne s'applique qu'à la succession de la personne qui a fait le don.

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRapport des libéralités à la succession du donateur

Source : Légifrance