Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Rapport des libéralités uniquement à la succession du donateur
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
Code civil
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance