Code civil

Article 850

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Article 850

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport des libéralités uniquement à la succession du donateur

Résumé. Les dons ne sont à rendre compte qu'au moment de la succession du donateur, pas avant.

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRapport des libéralités à la succession du donateur

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance