Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport des libéralités uniquement à la succession du donateur
Résumé. Les dons ne sont à rendre compte qu'au moment de la succession du donateur, pas avant.
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.