Code civil

Article 849

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Article 849

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Exemption de rapport pour les libéralités faites au conjoint

Résumé. Les cadeaux ou legs faits à un conjoint dans une succession sont généralement exemptés de rapport, sauf si les deux époux en bénéficient, auquel cas seul l'époux successible doit rapporter la moitié.

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àExemption de rapport pour les libéralités faites au conjoint

Source : Légifrance