En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rapport des libéralités dans les successions
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.