Article 851
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport des libéralités effectuées au profit d'un cohéritier
Résumé Les héritiers doivent inclure les dons faits à l'un d'entre eux pour son installation ou pour payer ses dettes, sauf si le don précise qu'il est en dehors de la succession.
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.
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