Code civil

Article 851

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Article 851

Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Obligation de rapport des libéralités dans les successions

Résumé. Le rapport est obligatoire pour les dons utilisés pour établir un héritier ou payer ses dettes, ainsi que pour les dons de revenus, sauf si c'est explicitement exclu.

Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les donations de fruits ou de revenus, qui ne sont plus soumises au rapport si elles ont été faites hors part successorale.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de rapport des libéralités dans les successions

Source : Légifrance