Code civil

Article 849

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 849

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dons au conjoint : dispense de rapport

Résumé. Quand on donne à son conjoint alors qu'un des époux est en succession, on ne doit pas le rapporter, sauf si les deux époux reçoivent le don, alors on ne rapporte que la moitié, ou si le don est uniquement au conjoint successible, on le rapporte entièrement.

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àExemption de rapport pour les libéralités faites au conjoint

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance