Article 847
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative au rapport des libéralités en succession
Résumé Si le donateur fait des dons ou des legs à son fils, le père du fils n'a pas à les inclure dans la succession du donateur.
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
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