Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de rapport pour les dons et legs aux enfants
Résumé. Les cadeaux ou legs faits à un fils qui pourrait hériter au moment du décès ne doivent pas être rapportés dans la succession.
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.