Article 846
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapporte des dons non soumis au rapport
Résumé Si quelqu'un reçoit un cadeau avant d'être prévu comme héritier mais devient héritier plus tard, il ne doit pas rendre le cadeau, sauf si la personne qui a fait le cadeau l'avait demandé.
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
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