Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de rapport pour les donataires non présomptifs
Résumé. Si une personne reçoit un don avant l'ouverture d'une succession et qu'elle n'était pas considérée comme héritière à ce moment-là, elle n'a pas à le rapporter aux autres héritiers, sauf si le donateur a explicitement demandé ce rapport.
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.