Code civil

Article 847

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Article 847

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de rapport pour dons et legs faits au fils d'un successible

Résumé. Quand un donateur donne à son fils, et que ce fils est héritier au moment de l'ouverture de la succession, le don est exempt de rapport, et le père qui hérite n'a pas à le rapporter.

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération de rapport pour les dons et legs aux enfants

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance