Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de rapport pour dons et legs faits au fils d'un successible
Résumé. Quand un donateur donne à son fils, et que ce fils est héritier au moment de l'ouverture de la succession, le don est exempt de rapport, et le père qui hérite n'a pas à le rapporter.
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.