Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des dons et legs hors part successorale
Résumé. Les cadeaux et legs reçus hors de la part successorale ne peuvent être gardés que dans la limite de ce qui est disponible, le reste doit être réduit.
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.