Code civil

Article 844

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 844

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des dons et legs hors part successorale

Résumé. Les cadeaux et legs reçus hors de la part successorale ne peuvent être gardés que dans la limite de ce qui est disponible, le reste doit être réduit.

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des dons concernés en supprimant la mention spécifique aux dons faits par préciput ou avec dispense de rapport, ce qui signifie que tous les dons hors part successorale sont désormais soumis aux mêmes règles.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLimites des dons et legs dans les successions

Source : Légifrance