Code civil

Article 815-7-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 815-7-1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles

813-1

(

Nomination d'un mandataire successoral par le juge

)

Art. 813-1

Nomination d'un mandataire successoral par le juge

Un juge peut nommer un mandataire pour gérer une succession si les héritiers ne le font pas correctement ou s'ils sont en désaccord.

à

813-9

(

Durée et fin de mission du mandataire successoral

)

Art. 813-9

Durée et fin de mission du mandataire successoral

Le juge fixe la durée et la rémunération du mandataire successoral, qui peut être prolongée sur demande.

, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux sur biens indivis inoccupés dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, si un bien indivis est inoccupé depuis plus de deux ans, un copropriétaire peut demander au juge l'autorisation de faire des travaux pour le louer comme habitation principale.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge) à 813-9 (Durée et fin de mission du mandataire successoral), à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.

Historique des versions

Source : Légifrance