Code civil

Article 815-8

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Article 815-8

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Comptabilité des revenus et frais en indivision

Résumé. Les personnes qui gèrent les revenus ou les dépenses pour un bien partagé doivent tenir des comptes accessibles à tous les propriétaires.

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

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Source : Légifrance