Article 815-8
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de compte des revenus et frais de l’indivision
Résumé Si quelqu’un gagne de l’argent ou dépense de l’argent pour l’indivision, il doit tenir un compte que les autres indivisaires peuvent voir.
Mots-clés : indivision gestion revenus frais transparence
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
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