Code civil

Article 815-8

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Article 815-8

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue de compte des revenus et frais de l’indivision

Résumé. Si quelqu’un gagne de l’argent ou dépense de l’argent pour l’indivision, il doit tenir un compte que les autres indivisaires peuvent voir.

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àComptabilité des revenus et frais en indivision

En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance