Article 815-12
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération de l'indivisaire gestionnaire
Résumé Quand un indivisaire gère un bien partagé, il doit toucher les bénéfices nets de sa gestion, et il peut fixer son salaire à l'amiable ou le faire juger.
Mots-clés : indivision gestion rémunération indivisaire produits nets
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
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