Code civil

Article 815-12

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Article 815-12

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'indivisaire gestionnaire

Résumé. Quand un indivisaire gère un bien partagé, il doit toucher les bénéfices nets de sa gestion, et il peut fixer son salaire à l'amiable ou le faire juger.

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des biens en indivision et rémunération

En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance