Code civil

Article 815-12

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Article 815-12

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Gestion des biens en indivision et rémunération

Résumé. Un indivisaire qui gère des biens communs doit rendre compte des bénéfices et peut être payé pour son travail, soit d'un commun accord, soit par décision de justice.

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance