Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des biens en indivision et rémunération
Résumé. Un indivisaire qui gère des biens communs doit rendre compte des bénéfices et peut être payé pour son travail, soit d'un commun accord, soit par décision de justice.
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.