Article 815-10
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accroissement des fruits et revenus en indivision
Résumé Les fruits et revenus des biens indivis augmentent à l’indivision, sauf si un partage est prévu, et chaque indivisaire partage les bénéfices et les pertes selon ses droits, mais on ne peut pas demander ces fruits après cinq ans.
Mots-clés : indivision fruits revenus partage droit civil
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
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