Code civil

Article 813-4

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession

Résumé. Un mandataire successoral ne peut agir que pour des actes conservatoires ou d'administration provisoire avant qu'un héritier n'accepte la succession, sauf autorisation du juge.
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007