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Section 3

Du mandataire successoral désigné en justice

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Article 813-5

Représentation des héritiers par un mandataire successoral désigné en justice

Code civil

Article 813-4

Article 813-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes autorisés par le mandataire successoral avant l'acceptation de la succession

Résumé Avant qu'un héritier accepte, le mandataire ne peut faire que des actes nécessaires pour protéger ou gérer temporairement le patrimoine, avec l'accord du juge, et peut faire un inventaire.

Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.

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Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.