Article 813-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des héritiers par un mandataire successoral désigné en justice
Résumé Un mandataire peut agir pour tous les héritiers, même s'il y a des mineurs, et les paiements qu'il reçoit sont valides.
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
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