Code civil

Article 1075-2

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Article 1075-2

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles

1075

(

Partage des biens entre héritiers

)

Art. 1075

Partage des biens entre héritiers

Une personne peut partager ses biens entre ses héritiers de son vivant ou par testament.

et

1075-1

(

Partage des biens entre descendants de degrés différents

)

Art. 1075-1

Partage des biens entre descendants de degrés différents

Une personne peut partager ses biens entre ses descendants, même s'ils ne sont pas tous héritiers directs.

, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.

Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des entreprises dans les donations-partages

Résumé. Un propriétaire d'entreprise peut partager ses biens professionnels entre ses héritiers et d'autres personnes via une donation-partage.

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 (Partage des biens entre héritiers) et 1075-1 (Partage des biens entre descendants de degrés différents), la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.

Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques concernant la distribution et le partage d'une entreprise individuelle ou de droits sociaux dans une société, sous forme de donation-partage, tandis que la version précédente mentionnait uniquement l'applicabilité des soultes mises à la charge des donataires.

Source : Légifrance