Code civil

Article 1075-2

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Article 1075-2

Les dispositions de l'

article 833-1

(

Variation de la soulte selon la valeur des biens

)

Art. 833-1

Variation de la soulte selon la valeur des biens

Si la valeur des biens d'un héritier change de plus d'un quart après le partage, la somme qu'il doit payer change aussi, sauf accord contraire.

, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

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Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

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Soultes des donataires : application de l'article 833-1

Résumé. Les règles de l'article 833-1 s’appliquent aux sommes que les donataires doivent verser, même si un accord différent a été signé.

Les dispositions de l'article 833-1 (Variation de la soulte selon la valeur des biens), premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance