Transféré par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007
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Soultes des donataires : application de l'article 833-1
Les dispositions de l'article 833-1 (Variation de la soulte selon la valeur des biens), premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.