Transféré1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soultes des donataires : application de l'article 833-1
Résumé. Les règles de l'article 833-1 s’appliquent aux sommes que les donataires doivent verser, même si un accord différent a été signé.
Les dispositions de l'article 833-1 (Variation de la soulte selon la valeur des biens), premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.