Code civil

Section 1 : Du mandat à effet posthume

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le mandat à effet posthume

Résumé. On peut désigner une personne pour gérer ses affaires après sa mort, mais cette personne ne peut pas être un notaire et n'est généralement pas payée.
Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation judiciaire d'un indivisaire

Résumé. Un juge peut laisser un indivisaire signer seul un acte si le refus d'un autre met en danger l'intérêt commun, mais il ne peut pas forcer la vente d'un bien avec usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 1 : Du mandat à effet posthume
Article 815-5
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire
Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume