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Paragraphe 2

Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Article 803

Frais de succession et privilèges de paiement

Code civil

Article 802

Article 802

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits des créanciers et légataires en cas de déchéance ou révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net

Résumé Si l'acceptation de l'héritage est annulée, les créanciers et légataires peuvent toujours réclamer les biens mentionnés.

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du bénéfice d’inventaire à l’exclusivité des poursuites

Résumé des changements Le texte réduit le bénéfice d’inventaire à la préservation de l’exclusivité des poursuites des créanciers successoraux et des légataires sur les biens mentionnés, en supprimant les dispositions plus larges concernant la limitation de la responsabilité de l’héritier et la séparation de ses biens personnels.

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage :

1° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ;

2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.