Code civil

Article 802

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Article 802

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'

article 798

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Règles de paiement des créanciers dans une succession

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Art. 798

Règles de paiement des créanciers dans une succession

Les créanciers de la succession et les légataires ne peuvent récupérer leur argent que sur les biens non conservés ou vendus, et seulement après que tous les autres créanciers aient été payés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net sur les poursuites des créanciers

Résumé. Les créanciers et légataires peuvent toujours poursuivre le recouvrement sur certains biens de la succession, même si l'acceptation à concurrence de l'actif net est annulée.

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798 (Règles de paiement des créanciers dans une succession).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte réduit le bénéfice d’inventaire à la préservation de l’exclusivité des poursuites des créanciers successoraux et des légataires sur les biens mentionnés, en supprimant les dispositions plus larges concernant la limitation de la responsabilité de l’héritier et la séparation de ses biens personnels.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance