Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net sur les poursuites des créanciers
Résumé. Les créanciers et légataires peuvent toujours poursuivre le recouvrement sur certains biens de la succession, même si l'acceptation à concurrence de l'actif net est annulée.
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.