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Paragraphe 2

Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Article 799

Recours des créanciers successoraux en cas de succession à concurrence de l'actif net

Code civil

Article 798

Article 798

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net sur le recouvrement des créances

Résumé Si un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net, les créanciers doivent attendre leur tour pour être payés, en fonction de l'état des biens de la succession.

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.

Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du droit de l’héritier à un nouveau délai et restriction du recouvrement des créanciers

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité pour l’héritier de demander un nouveau délai après l’expiration des délais, et impose que les créanciers ne puissent poursuivre que sur les biens non conservés ni aliénés, et seulement après le délai prévu à l’article 792 et le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.

Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.