En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Règles de paiement des créanciers dans une succession
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793 (Conservation ou vente des biens dans une succession).
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 (Déclaration des créances dans une succession) et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.