Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de scellés, d'inventaire et de compte dans une succession
Résumé. Les frais d'inventaire et de partage d'une succession sont payés par la succession elle-même, avant les autres dettes.
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.