Code civil

Article 803

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Article 803

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scellés, d'inventaire et de compte dans une succession

Résumé. Les frais d'inventaire et de partage d'une succession sont payés par la succession elle-même, avant les autres dettes.

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : les dispositions concernant l'administration de la succession par l'héritier et les restrictions sur ses biens personnels ont disparu, et une nouvelle règle est introduite stipulant que les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession et payés en frais privilégiés de partage.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance