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Paragraphe 2

Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Article 804

Renonciation à une succession et formalités

Code civil

Article 803

Article 803

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de succession et privilèges de paiement

Résumé Les frais de succession sont payés en premier lors du partage des biens

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du texte, suppression des obligations de l'héritier

Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé : les dispositions concernant l'administration de la succession par l'héritier et les restrictions sur ses biens personnels ont disparu, et une nouvelle règle est introduite stipulant que les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession et payés en frais privilégiés de partage.

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.

Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation.

Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.