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Paragraphe 2

Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Article 797

Délai de paiement des créanciers et consignation des fonds

Code civil

Article 796

Article 796

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement du passif et paiement des créanciers dans la succession

Résumé L'héritier doit d'abord payer les dettes de la succession avant de distribuer l'argent des legs.

L'héritier règle le passif de la succession.

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet de l’article – passage de la vente d’objets à la règlementation des créances

Résumé des changements L’article a été complètement remplacé : la version actuelle décrit l’ordre de paiement des créanciers par l’héritier, alors que la version précédente traitait de la vente d’objets périssables ou coûteux par un officier public.

L'héritier règle le passif de la succession.

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Si, cependant, il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets.

Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure.