Code civil

Article 796

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Article 796

L'héritier règle le passif de la succession.

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des dettes et distribution des legs dans une succession

Résumé. L'héritier doit d'abord payer les dettes de la succession avant de distribuer les legs en argent.

L'héritier règle le passif de la succession.

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’article a été complètement remplacé : la nouvelle version décrit l’ordre de paiement des créanciers par l’héritier, alors que la version précédente traitait de la vente d’objets périssables ou coûteux par un officier public.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance