En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et modalités de paiement des créanciers par l'héritier
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.