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Paragraphe 2

Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Article 798

Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net sur le recouvrement des créances

Code civil

Article 797

Article 797

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement des créanciers et consignation des fonds

Résumé L'héritier a deux mois pour payer les créanciers et doit mettre de l'argent de côté en cas de litige.

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.

Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement de deux mois et consignation en cas de contestation

Résumé des changements L'article passe d'une règle générale sur les délais d'inventaire et de renonciation à une obligation précise de payer les créanciers dans les deux mois suivant la déclaration ou la vente, et prévoit la consignation des sommes en cas de contestation.

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.

Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession.