Code civil

Article 797

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Article 797

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.

Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Délai et modalités de paiement des créanciers par l'héritier

Résumé. L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois après avoir déclaré conserver un bien ou après la vente de celui-ci, sinon il doit mettre l'argent de côté en cas de dispute.

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.

Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L'article passe d'une règle générale sur les délais d'inventaire et de renonciation à une obligation précise de payer les créanciers dans les deux mois suivant la déclaration ou la vente, et prévoit la consignation des sommes en cas de contestation.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance