Retour à la section

Paragraphe 2

Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Article suivant

Article 796

Règlement du passif et paiement des créanciers dans la succession

Code civil

Article 795

Article 795

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité de la déclaration de conservation d'un bien et conséquences de l'aliénation

Résumé Si un héritier vend un bien sans le déclarer, il doit le rembourser avec son propre argent.

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.

Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des délais d’inventaire et introduction d’une règle de déclaration et de responsabilité patrimoniale

Résumé des changements Le texte supprime les délais d’inventaire et de décision de l’héritier, introduisant une règle selon laquelle la déclaration de conservation d’un bien n’est pas opposable aux créanciers tant qu’elle n’est pas publiée, et que l’oubli de déclarer une aliénation engage l’héritier sur ses biens personnels jusqu’au prix de l’aliénation.

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.

Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois.