Code civil

Article 795

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Article 795

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.

Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'

article 794

(

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers

)

Art. 794

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers

Un héritier peut accepter une succession à concurrence de l'actif net, mais les créanciers peuvent contester la valeur des biens conservés ou vendus.

engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire des décisions sur les biens successoraux

Résumé. Un héritier doit publier sa décision de garder ou vendre un bien pour que cela soit valable face aux créanciers.

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.

Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte supprime les délais d’inventaire et de décision de l’héritier, introduisant une règle selon laquelle la déclaration de conservation d’un bien n’est pas opposable aux créanciers tant qu’elle n’est pas publiée, et que l’oubli de déclarer une aliénation engage l’héritier sur ses biens personnels jusqu’au prix de l’aliénation.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance