En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire des décisions sur les biens successoraux
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.