Code civil

Article 787

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Article 787

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation limitée d'une succession

Résumé. Un héritier peut choisir d'accepter une succession uniquement si les actifs couvrent les dettes.

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’article passe d’une règle de renonciation et de représentation à une disposition autorisant l’héritier à limiter sa prise de qualité à l’actif net.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance