Code civil

Article 787

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Résumé Un héritier peut dire qu'il ne veut prendre que les biens sans les dettes.

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la prise de qualité à l’actif net

Résumé des changements L’article passe d’une règle de renonciation et de représentation à une disposition autorisant l’héritier à limiter sa prise de qualité à l’actif net.

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.