Code civil

Article 731

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Article 731

La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Héritage selon la loi

Résumé. La loi détermine qui hérite des biens d'une personne décédée.

La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. Le texte a été simplifié pour indiquer que la succession est attribuée aux parents et au conjoint du défunt selon des conditions définies, sans détailler l'ordre de priorité.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àHéritage selon la loi

Source : Légifrance