Abrogé1 juillet 2002
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des fruits par l’héritier exclu
Résumé. Si un héritier est exclu de la succession pour indignité, il doit rendre tous les fruits et revenus qu’il a reçus depuis l’ouverture de la succession.
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.