Code civil

Article 729

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 729

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2002

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des fruits par l’héritier exclu

Résumé. Si un héritier est exclu de la succession pour indignité, il doit rendre tous les fruits et revenus qu’il a reçus depuis l’ouverture de la succession.

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de restitution des revenus pour l'héritier indigne

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance