Article 729
Abrogé depuis le 2002-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des fruits par l’héritier exclu
Résumé Si un héritier est exclu de la succession pour indignité, il doit rendre tous les fruits et revenus qu’il a reçus depuis l’ouverture de la succession.
Mots-clés : succession héritage indignité fruits revenus droit civil
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
1 version