Créé le 25 décembre 1958 · Transféré le 1 juillet 2002
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Saisie des héritiers et du conjoint survivant
Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.
L'Etat doit se faire envoyer en possession.