Code civil

Article 723

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Article 723

La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.

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Transféré1 juillet 2002

Créé le 25 décembre 1958 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de succession

Résumé. La loi détermine qui hérite des biens d'une personne décédée : d'abord les héritiers légitimes, puis les héritiers naturels, le conjoint, et si personne n'est là, l'État prend les biens.

La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation des successeurs universels

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance