Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil (Extinction des servitudes par impossibilité d'usage) subsistent sans modification.
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.