Code rural ancien

Article 32

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Article 32

Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'

article 703 du code civil

(

Extinction des servitudes par impossibilité d'usage

)

Art. 703

Extinction des servitudes par impossibilité d'usage

Les servitudes disparaissent quand on ne peut plus les utiliser.

subsistent sans modification.

Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil (Extinction des servitudes par impossibilité d'usage) subsistent sans modification.

Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La nouvelle version précise que les servitudes non éteintes subsistent sans modification et sont prises en compte pour la fixation de la valeur d'échange des fonds dominant et servant.

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance