Abrogé depuis le 1992-11-12
Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification.
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 3 janvier 1986
Abrogé le jeudi 12 novembre 1992
Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification.
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.
En vigueur à partir du mercredi 28 septembre 1955
Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification.
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.