En vigueur depuis le 27 juin 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de la servitude de passage pour terrain non enclavé
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 (Droit de passage pour propriétés enclavées).
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.