Code civil

Article 685-1

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Article 685-1

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'

article 682

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Droit de passage pour propriétés enclavées

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Art. 682

Droit de passage pour propriétés enclavées

Un propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser.

.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 1971

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Fin de la servitude de passage pour terrain non enclavé

Résumé. Un propriétaire peut demander la fin d'une servitude de passage si son terrain n'est plus enclavé et qu'il a un accès suffisant à la voie publique.

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 (Droit de passage pour propriétés enclavées).

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 1971

Source : Légifrance