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Code civil

Article 685-1

Créé le 27 juin 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la servitude de passage pour terrain non enclavé

Résumé. Un propriétaire peut demander la fin d'une servitude de passage si son terrain n'est plus enclavé et qu'il a un accès suffisant à la voie publique.
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 1971

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'

article 682

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A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.