En vigueur depuis le 26 août 1881
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de passage pour terrains enclavés
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.