En vigueur depuis le 26 août 1881
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions du droit de passage
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.