Article 685
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détérmination de l'assiette et du mode de servitude de passage pour cause d'enclave
Résumé Un droit de passage établi par l'usage pendant 30 ans continue même si le droit à indemnisation est perdu.
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
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