Code civil

Article 685

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Article 685

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

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En vigueur depuis le 26 août 1881

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Droit de passage pour cause d'enclave

Résumé. Un passage peut être établi sur un terrain voisin après 30 ans d'usage continu, même si l'indemnité n'est plus demandable.

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 1881

Source : Légifrance