Code civil

Article 675

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Article 675

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction de percer un mur mitoyen sans accord

Résumé. On ne peut pas faire de fenêtre dans un mur partagé sans l'accord du voisin.

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance