Article 675
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'ouvrir des fenêtres sur un mur mitoyen sans consentement
Résumé Il faut demander la permission à l'autre voisin pour faire une fenêtre sur un mur mitoyen.
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
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