Code civil

Article 676

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Article 676

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fenêtres dans un mur non mitoyen

Résumé. Un propriétaire peut faire des fenêtres dans son mur non partagé avec le voisin, mais elles doivent avoir un grillage en fer et du verre fixe.

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance