Article L113-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Construction sur mur mitoyen et servitudes de vue
Résumé Les constructions sur murs partagés et les règles pour les fenêtres sont définies par des articles du code civil.
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
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