Article 679
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des vues obliques sur la propriété d'un voisin
Résumé Vous ne pouvez pas voir de côté la propriété de votre voisin si vous n'êtes pas à au moins 6 décimètres de distance.
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
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