Créé le 3 janvier 1968
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distance pour les vues obliques sur la propriété du voisin
Résumé. Pour avoir des vues obliques sur la propriété de son voisin, il faut respecter une distance de six décimètres.
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.