Code rural ancien

Article 190

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Article 190

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux, sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles

647

(

Droit de clôture des propriétés

)

Art. 647

Droit de clôture des propriétés

Un propriétaire peut clôturer sa propriété, sauf si celle-ci est enclavée et a besoin d'un passage sur le terrain des voisins.

et

648

(

Perte du droit de parcours en cas de clôture

)

Art. 648

Perte du droit de parcours en cas de clôture

Si un propriétaire clôture sa propriété, il perd le droit de faire paître son bétail sur cette partie.

du

code civil

et à celles du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 9 juillet 1998

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux, sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 (Droit de clôture des propriétés) et 648 (Perte du droit de parcours en cas de clôture) du code civil et à celles du présent code.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance