Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 9 juillet 1998
La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux, sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 (Droit de clôture des propriétés) et 648 (Perte du droit de parcours en cas de clôture) du code civil et à celles du présent code.