Article 190
Abrogé depuis le 1998-07-09
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 1998-07-09
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En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le jeudi 9 juillet 1998
La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux, sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent code.