Code civil

Article 646

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Article 646

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Bornage des propriétés contiguës

Résumé. Les propriétaires de terrains voisins peuvent exiger ensemble de délimiter leurs propriétés, en partageant les coûts.

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance