Article 646
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de bornage des propriétés contiguës
Résumé Si deux terrains sont voisins, les propriétaires doivent faire un bornage ensemble et partager les frais.
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
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