Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente d'une chose formée par mélange de biens
Résumé. Si plusieurs personnes ont mélangé leurs biens de manière inséparable, la chose formée doit être vendue et l'argent partagé entre eux.
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.