Code civil

Article 575

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Article 575

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Vente d'une chose formée par mélange de biens

Résumé. Si plusieurs personnes ont mélangé leurs biens de manière inséparable, la chose formée doit être vendue et l'argent partagé entre eux.

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance