En vigueur depuis le 18 mai 1960
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération d'un mélange de matières par le propriétaire de la matière principale
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.