En vigueur depuis le 18 mai 1960
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix du propriétaire pour une matière utilisée sans son consentement
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.