Créé le 18 mai 1960
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du propriétaire pour une matière utilisée sans son consentement
Résumé. Un propriétaire peut demander soit la restitution de sa matière utilisée sans son consentement, soit sa valeur au moment de la restitution.
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.