Code civil

Article 572

Créé le 18 mai 1960

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété commune d'un objet créé avec des matériaux de plusieurs propriétaires

Résumé. Si deux personnes utilisent des matériaux différents pour créer un nouvel objet inséparable, cet objet leur appartient à toutes les deux.
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 1960