Code civil

Article 572

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Article 572

Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'

article 575

(

Vente d'une chose formée par mélange de biens

)

Art. 575

Vente d'une chose formée par mélange de biens

Si plusieurs personnes ont mélangé leurs biens de manière inséparable, la chose formée doit être vendue et l'argent partagé entre eux.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 1960

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété commune d'un objet créé avec des matériaux de plusieurs propriétaires

Résumé. Si deux personnes utilisent des matériaux différents pour créer un nouvel objet inséparable, cet objet leur appartient à toutes les deux.

Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575 (Vente d'une chose formée par mélange de biens).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 1960

Source : Légifrance