Code civil

Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle

Créé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tuteur dans la représentation de la personne en tutelle

Résumé. Le tuteur représente la personne en tutelle dans tous les actes de la vie civile, sauf si le juge autorise certains actes à être faits seule ou avec l'aide du tuteur.
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.

Créé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tuteur dans la gestion du patrimoine

Résumé. La personne sous tutelle est aidée par son tuteur pour gérer son argent selon les règles prévues.
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.

Créé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tuteur dans les actions judiciaires pour une personne en tutelle

Résumé. Le tuteur représente la personne en tutelle en justice, mais il a besoin de l'autorisation du juge ou du conseil de famille pour agir sur ses droits non financiers.
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.

Créé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les donations et testaments sous tutelle

Résumé. Une personne sous tutelle a besoin de l'autorisation d'un juge ou d'un conseil de famille pour faire des donations ou un testament, mais elle peut révoquer un testament seule.
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Article 473
Article 474
Article 475
Article 476