Code civil

Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle

Article 473

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de la personne en tutelle par le tuteur

Résumé Le tuteur fait presque tout à la place de la personne en tutelle, sauf si la loi ou le juge dit le contraire.

Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.

Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.

Article 474

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Représentation des personnes en tutelle dans la gestion de leur patrimoine

Résumé Une personne sous tutelle a un représentant légal qui gère son patrimoine selon des règles précises.

La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.

Article 475

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Représentation et autorisation du tuteur dans les actes judiciaires

Résumé Le tuteur représente la personne sous tutelle en justice, mais doit demander la permission pour certaines actions, sinon le juge peut lui ordonner de se retirer.

La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.

Article 476

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Dispositions relatives aux donations et testaments des personnes en tutelle

Résumé Si tu es sous tutelle, tu as besoin d'une autorisation pour faire des donations ou écrire un testament, mais tu peux toujours changer d'avis sur un testament.

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.