Section précédente
Sous-section 7
Des actes faits dans la tutelle
473 — 476
Section parente
Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
Section suivante
Sous-section 1
Des dispositions communes
477 — 488
Sous-section 1 : Des dispositions communes
Sous-section 2 : Du mandat notarié
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé